L’Arrangement de Wassenaar [+ Accords d'Helsinki]

La livraison de Mistrals à la Russie, contraire à l’Arrangement de Wassenaar ?

L’Arrangement de Wassenaar est un arrangement multilatéral global pour le contrôle des exportations d’armements conventionnels et de biens et technologies à double usage servant à leur fabrication. Il a été conclu en juillet 1996 par 33 Etats et tire son nom de la localité de Wassenaar, aux Pays-Bas. Il regroupe aujourd’hui 41 Etats.

L’Arrangement de Wassenaar vise avant tout à promouvoir "la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes et de biens à double usage afin de prévenir les accumulations déstabilisantes". Il complète et renforce les régimes existants de non-prolifération des armes de destruction massive. Les Etats parties à l’Arrangement doivent s’assurer que les transferts d’armes et de biens et technologies à double usage conventionnels qu’ils effectuent ne contribuent pas au développement ou au renforcement de capacités militaires pouvant nuire à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales.
Un forum politique et technique
La nature juridiquement informelle de l’Arrangement de Wassenaar repose sur un engagement politique exprimé dans des éléments initiaux et des textes ou déclarations complémentaires adoptés à l’unanimité par les Etats participants. Toutes les décisions au sein de l’Arrangement de Wassenaar sont prises par consensus.
Sur le plan politique, les Etats se sont engagés à :

• suivre les "directives", "éléments" et "meilleures pratiques" adoptés par l’Arrangement de Wassenaar ;
• contrôler en vertu de leur législation nationale les exportations de biens figurant sur la liste militaire et la liste des biens à double usage de l’Arrangement ;
• rendre compte, par souci de transparence, des transferts d’armements conventionnels et de biens à double usage jugés très sensibles, ainsi que des refus de transfert de biens à double usage en général ;
• échanger des renseignements sur les exportations de biens et de technologies à double usage très sensibles.
  

Le secrétariat permanent de l’Arrangement de Wassenaar est situé à Vienne et comporte une douzaine de personnes. L’assemblée plénière se réunit une fois par an et ses organes subalternes se réunissent régulièrement.
En fonction de l’évolution des technologies, le groupe d’experts met à jour chaque année les listes de contrôle. La liste militaire de l’Arrangement de Wassenaar est notamment reprise dans la liste militaire commune européenne des équipements militaires et la liste des biens à double usage est transposée dans le règlement communautaire sur le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (Règlement (CE) 428/2009). Le contrôle à l’exportation demeure de la souveraineté de chaque Etat participant.

Diplomatie.gouv.fr

Même si Paris veut mener le contrat des BPC jusqu’au bout, il est possible que la vente soit déclarée illégale en vertu du droit européen. Comment? En 1998, à l’initiative de la France et du Royaume-Uni, l’Union européenne a adopté un code de bonne conduite en matière d’exportation d’armes et d’équipements militaires. Dix ans plus tard, ce texte est devenu juridiquement contraignant, par l’adoption d’une position commune des États membres. En clair, il a désormais valeur de loi.
Ce code de bonne conduite fixe 8 critères que doivent impérativement vérifier les États membres de l’UE avant d’accorder des licences d’exportation d’équipements militaires à des pays tiers. Faute de quoi, aucune vente ne peut être possible (sauf à ignorer le droit…).
Le premier vise bien évidemment à respecter les engagements internationaux (traités en vigueur, embargos…) ainsi que l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes. D’autres critères imposent la nécessité de s’assurer que le client respecte les droits de l’homme et le droit international. Il faut également s’assurer que cette vente d’équipements militaire ne menace pas la sécurité des pays amis ou alliés (5e) et qu’elle ne nuira pas à la paix et à la stabilité régionale (4e).
Tout est affaire d’interprétation… Avec l’annexion de la Crimée et son soutien aux séparatistes ukrainiens que l’affaire du vol MH-17 mettrait en exergue, la Russie ne remplit pas le 4e critère défini par ce code de bonne conduite,  ni même le 5e puisque l’Ukraine est désormais un partenaire de l’Union européenne depuis que Kiev a signé l’accord d’association en juin dernier.

 Opex360

Les accords d’Helsinki, qui débutent le 3 juillet 1975, sont signés le 1^er août 1975 à Helsinki par 35 États, dont les deux grands (URSS et Etats-Unis), le Canada et tous les États européens à l’exception de l'Albanie et d'Andorre.
Ce texte (qui n'est pas un traité au sens juridique du terme) est une tentative d'amélioration des relations entre le bloc communiste et l'Occident.
La Déclaration sur les principes régissant les relations entre les États participants (aussi connu comme Le Décalogue) a énuméré les 10 points suivants :

1. Respect des droits inhérents à la souveraineté
2. Non-recours à la menace ou à l'emploi de la force
3. Inviolabilité des frontières
4. Intégrité territoriale des États
5. Règlement pacifique des différends
6. Non-intervention dans les affaires intérieures
7. Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
8. Égalité des droits des peuples et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
9. Coopération entre les États
10. Exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international

(wikipedia)

http://www.slate.fr/story/91779/poutine-nouvel-ordre-europeen